Vous êtes micro-entrepreneur et on vous a dit que vous deviez facturer la taxe sur la valeur ajoutée.
Retrouvez ici les informations sur le passage à la TVA pour les entreprises individuelles. Assurez sereinement cette transition pour votre gestion d’activité et pour vos clients.
Pour vous aider dans la modification de vos factures et/ou la rédaction de leur courrier d’envoi, contactez-moi →
le passage à la TVA en micro-entreprise
« Comment je gère le passage à la TVA ? Qu’est ce que je dois marquer sur mes factures ? Et la déclaration après, ça se passe comment ? »
Aujourd’hui, c’est Julie, designer indépendante, pour qui l’activité se développe bien. Du coup, cela lui amène de nouvelles questions sur sa gestion d’entreprise. Elle m’a contactée pour l’aider dans cette étape importante.
Je lui ai présenté les informations à ce sujet :
Seuils de TVA
En entreprise individuelle, vous êtes exonérés de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Pour rappel, votre CA correspond au total des factures qui vous ont été payées, au montant perçu sur le compte bancaire dédié à votre activité.
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Il y a deux seuils de chiffre d’affaires à regarder pour savoir si vous êtes redevable de la TVA :
1er seuil : Vous pouvez dépasser ce niveau deux ans de suite où vous serez toujours non assujettis à la TVA.
♦ Si vous alternez une année au dessus, une année en dessous, de ce seuil mini, vous êtes toujours exonérés
♦ Si votre CA annuel est supérieur à ce seuil deux ans de suite, vous aurez alors à facturer la TVA pour l’année suivante (quel que soit le CA final cette année là).
2ème seuil : Quand vous arrivez à ce montant, vous devez alors facturer – et payer – la TVA.
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Le montant de ces paliers dépend de votre activité :
- Prestation de services : 1er seuil = 36 800 € ; 2ème seuil = 39 100 €
- Vente : 1er seuil = 91 000 € ; 2ème seuil = 101 000 €
Modification factures
Deux cas de figure :
1er seuil : Cela fait deux ans que vous êtes au dessus du seuil mini, vous allez alors facturer la TVA dès la première facture de votre nouvel exercice (au 1er janvier de l’année suivante).
2ème seuil : Vous avez dépassé le seuil maxi en cours d’année, vous devez alors rectifier certaines factures ; voici la règle : « Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement »
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Avec votre livre de recette, vous suivez votre CA encaissé. C’est ce montant qu’il faut regarder pour savoir à partir de quand il faut ajouter la TVA sur vos factures.
1 – Regardez quel mois le cumul de votre chiffre d’affaire franchi ce seuil
2 – Ce sont les factures éditées pendant ce mois-ci qu’il faut reprendre
♦ Les factures des mois précédents qui ne sont pas encore payées ne sont pas à rectifiées
♦ Les factures du mois concerné qui ont été payées sont à corriger
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Pour régulariser tout ça, le plus simple est de faire un avoir pour annuler la facture erronée (celle avec le montant HT, nette de TVA) et envoyer une nouvelle facture à jour (avec la TVA et le TTC).
Vous devez maintenant ajouter à vos factures ces informations ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez récupérer cette référence auprès du SIE (Service Impôt des Entreprise) auquel vous êtes rattaché.
Déclaration de TVA
Vous êtes maintenant assujetti à la TVA.
Cela signifie que vous pouvez également déduire la TVA que vous payez sur vos achats. Pour cela, conservez bien les factures correspondantes et notez les détails sur votre livre de dépenses.
La déclaration se fait sur votre espace professionnel en ligne du site des impôts.
♦ Dans l’encart MES SERVICES / chapitre Déclarer / TVA
♦ Activité concernée / DÉCLARER
♦ Sélectionnez ou précisez la période de déclaration
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Vous êtes sur le formulaire N° 3310−CA3 :
TVA BRUTE (TVA COLLECTÉE)
♦ 01 – indiquer le total du CA de la période (mois, trimestre, année)
♦ 08 – indiquer le total du CA dont la TVA est à 20%
♦ 09 – indiquer le total du CA dont la TVA est à 5,5%
♦ 09B – indiquer le total du CA dont la TVA est à 10%
TVA DÉDUCTIBLE
♦ 20 – indiquer le total de la TVA (et non le total HT ou TTC) de vos achats
Les calculs sont automatiques et le solde s’affiche en bas de page. Il peut être dans :
♦ TAXE À PAYER : « 28 – TVA nette due » et « 32 – Total à payer »
♦ CRÉDITS (EN VOTRE FAVEUR) : « 25 – Crédit de TVA » et « 27 – Crédit à reporter »
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Si vous avez eu beaucoup d’achats et peu de chiffre d’affaires ce mois-ci, vous pouvez vous retrouver avec un crédit de TVA.
NOTE : Pensez à indiquer ce montant sur votre prochaine déclaration car il ne sera pas noté automatiquement. La ligne correspondante est :
♦ 22 – report du crédit apparaissant en ligne 27 de la précédente déclaration
Synthèse
Les documents à modifier concernent les « opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement », c’est à dire les factures éditées.
Julie y voit maintenant plus clair et va pouvoir anticiper sereinement ce passage à la TVA. Elle a modifié les conditions générales de vente de ses devis en conséquence et a pu prévenir ses clients.
Grâce aux outils de suivi de son entreprise (livre de recettes et livre de dépenses), elle a de la visibilité sur son chiffre d’affaire annuel ainsi que sur les montants à indiquer dans ses déclarations.
Ressources complémentaires
Cet article est une synthèse de celui de service-public : Franchise en base de TVA
Retrouvez le formulaire pour votre déclaration de TVA ainsi que la messagerie pour échanger avec le centre des Impôts, sur votre espace professionnel impots.gouv.
Consultez l’article sur la comptabilité en micro-entreprise pour plus d’informations sur le chiffre d’affaires (CA) à déclarer ; ou encore le billet sur les mentions obligatoires sur les factures qui précise les données légales à indiquer sur ces documents.
Trouvez les coordonnées du Service Impôt des Entreprises (SIE) de votre région pour récupérer votre numéro de TVA intracommunautaire ou demander d’autres renseignements.
Pour partager l’article :
Pour aller plus loin
Besoin de précisions sur le passage à la TVA pour les micro-entreprises ? Vous êtes dans un cas particulier (cumul d’activité par exemple) et souhaitez plus d’informations à ce sujet ?
Posez votre question dans les commentaires, je répondrai avec plaisir à toutes vos demandes.
Belle journée 🔆